Les documents à préparer avant de déposer son NDA
Avant de pouvoir facturer la moindre prestation de formation, il faut d'abord obtenir son NDA auprès de la DREETS. Le dossier semble simple sur le papier — mais un document manquant suffit à faire repartir le compteur à zéro. Voici ce qu'il vous faut réunir avant de déposer.
Les pièces obligatoires
- Le justificatif d'attribution du numéro SIREN (ou justificatif d'immatriculation au RNE)
- Le bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant (personne morale) ou du déclarant (personne physique) — à demander en ligne gratuitement, le délai d'obtention peut prendre quelques jours
- Une copie de votre première convention ou contrat de formation professionnelle — ce qui suppose d'avoir déjà un client ou une session prête à démarrer
- Pour les personnes morales formant par apprentissage : une copie des statuts mentionnant expressément l'activité de formation en apprentissage
Le dépôt se fait en ligne
Toute la démarche passe désormais par le téléservice Mon Activité Formation (MAF), via un compte EFP Connect. Un dossier incomplet en ligne reste incomplet et entraîne un refus systématique — vérifiez la lisibilité de vos scans avant l'envoi.
Le point souvent oublié : le contenu de votre programme
Même avec un dossier administratif complet, le motif de refus le plus fréquent reste la confusion entre prestation de conseil et action de formation. Évitez les formulations comme « coacher » ou « accompagner » dans votre programme : préférez des verbes pédagogiques précis comme « identifier », « maîtriser », « appliquer », et détaillez objectifs, moyens pédagogiques et modalités d'évaluation.
Le délai à anticiper
Depuis le décret de juillet 2025, la DREETS dispose de 60 jours pour instruire votre dossier (contre 30 jours auparavant). Si vous visez un lancement à date fixe, prévoyez de déposer au moins 2 à 3 mois à l'avance.
Un dossier NDA bien préparé dès le premier dépôt, c'est des semaines gagnées. Beauty Business Club vous accompagne pour le sécuriser.